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Type d'actes
Arrêté [10]
Avis [2]
Entités émettrices
Direction de l'Attractivité et de l'Emploi [11]
Direction des Affaires Culturelles [1]
Qualité du signataire
Le sous- directeur des entreprises, de l’innovation et de l’enseignement supérieur [4]
Le Directeur de l'Attractivité et de l'Emploi [6]