Dématérialisation
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 réforment des règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
L’obligation de publication sous forme électronique découle de la rédaction de l’article L.2131-1 du Code Générale des Communes
Elle concerne :
- les actes règlementaires -> les délibérations du conseil de Paris, les arrêtés de la Maire, les délibérations des commissions mixtes d’arrondissement, qui s’imposent à un collectif et non les actes individuels (arrêté de nomination, …)
- les actes ni réglementaires ni individuels -> par exemple les arrêtés de délégation de signature.
L’article L.2131-1 du CGCT énonce que cette publication doit être de nature à garantir l’authenticité des actes et à assurer la mise à disposition de ces derniers au public de manière permanente et gratuite.
Les dispositions réglementaires de cet article précisent ainsi que :
- la publication est réalisée sur le site internet de la commune ;
- les actes doivent être disponibles dans leur intégralité (c’est-à-dire annexes comprises, y compris s’il s’agit de tableaux, de plans, d’images).
- le téléchargement de l’acte doit être possible (le même article prévoit la mise à disposition de l’acte au format papier sur demande ponctuelle.
Textes de références.
- Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Rectificatif au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2021, texte n° 11
- Code général des collectivités territoriales
